Nos conditions générales de vente en ligne
ARTICLE PREMIER - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part par l'entreprise Thé Shéjoma au capital de 50 000 euros dont le siège social est à 17 rue du Stade 68220 Hagenthal le Bas, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro RCSTI 79339423000015 ci-après dénommée « l'entreprise Thé Shéjoma » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site Internet de l'entreprise Thé Shéjoma dénommée ci-après “ l’acheteur ”.
ARTICLE 2 - Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l'entreprise Thé Shéjoma et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site marchand de l'entreprise Thé Shéjoma, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. Le consommateur étant à entendre selon la définition du droit français soit comme étant une personne physique qui conclut un contrat n’étant pas en relation directe avec son activité professionnelle.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent Site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l'entreprise Thé Shéjoma.
L'entreprise Thé Shéjoma se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés :
Les produits et services proposés sont ceux qui figurent sur le Site de l'entreprise Thé Shéjoma. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.
Les photographies présentes sur le Site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Tous les articles s'entendent dans la limite des stocks disponibles, l'entreprise Thé Shéjoma ne pouvant garantir la disponibilité de tous les articles proposés sur le Site au même moment. En cas de rupture de stock d'un des articles commandés, l'entreprise Thé Shéjoma substituera le produit manquant par un produit équivalent ou supérieur en qualité (sans supplément de prix) pour éviter tout retard de livraison, sauf indication de l’acheteur à la commande.
ARTICLE 3 - Tarifs
Les prix figurant dans le Site sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
l'entreprise Thé Shéjoma se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
ARTICLE 4 - Commande
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un ;
Les données nominatives demandée au client (adresse postale complète, adresse e-mail et numéro de téléphone) sont des informations indispensables.
En cas de données manquantes ou erronées, l’exécution du service de livraison peut se trouver perturbée et le délai dépassé. Dans une telle situation, l'entreprise Thé Shéjoma ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée et ne sera redevable d’aucune indemnisation.
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis ;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
Dans le cas contraire, les Conditions Générales de Vente « évidentes » qui sont connues de l’acheteur et qui ne présentent pas de déséquilibre significatif en sa défaveur restent applicables.)
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
l'entreprise Thé Shéjoma communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Les produits demeurent la propriété de l'entreprise Thé Shéjoma jusqu'au complet règlement de la somme due.
L'entreprise Thé Shéjoma se réserve le droit d'annuler toute commande d'un acheteur qui n'aurait pas payé une commande antérieure.
ARTICLE 5 - Frais et délais de livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande par l’acheteur.
Les commandes sont livrées par La Poste en Colissimo.
Il appartient à l’acheteur de vérifier l’état de la marchandise à sa réception ; toute anomalie constatée (colis endommagé, produit manquant ou abîmé) doit être signalée sur le bon de livraison et notifiée à l'entreprise Thé Shéjoma dans les 3 jours suivant leur réception. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera considérée comme irrecevable et la responsabilité de l'entreprise Thé Shéjoma ne pourra pas être engagée.
Dans le cas où l’acheteur serait absent lors de la livraison d’un colis recommandé, il recevra un avis de passage et disposera de 15 jours pour aller retirer son colis à son bureau de Poste. Passé ce délai celui-ci sera retourné à l'entreprise Thé Shéjoma et son renvoi à l’acheteur ne pourra alors se faire que contre un nouveau paiement des frais de port, quand bien même le montant de la commande serait supérieur ou égal à 50 euros. Le même principe est applicable dans le cas d’un Colissimo simple qui serait trop volumineux pour rentrer dans la boite aux lettres.
ARTICLE 6 - Frais
France métropolitaine et Monaco
Les frais de port vous sont facturés au coup réel d’expédition, conformément aux recommandations de la Poste et de la Fédération de Vente à Distance.
Ces frais de port s’élèvent au maximum à 6 € TTC pour la France métropolitaine.
Les frais de port vous sont offerts pour toute commande supérieure à 50 € TTC en France métropolitiaine.
ARTICLE 7 - Délais
Les produits en stock disponibles sont livrés à l’acheteur dans un délai de 7 jours ouvrables en France métropolitaine pour toute commande passée avant 12 heures. Concernant les délais de livraison à l’étranger, ces derniers correspondent à ceux de « So Colissimo» assurant le service et sont consultables sur le site internet suivant : « http://www.colissimo.fr/particuliers/envoyer_un_colis/decouvrir_loffre_colissimo/Colissimo_International/Colissimo_International.jsp ».En cas de retard dans la livraison hors cas de force majeure et hors fait de l’acheteur (données nominatives manquantes ou erronées), ce dernier est en droit de dénoncer le contrat par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’adresse postale suivante : « l'entreprise Thé Shéjoma - Service vente par correspondance, F-68220 Hagenthal le Bas »
Le contrat sera considéré comme résilié à réception par l'entreprise Thé Shéjoma du courrier envoyé par l’acheteur, à condition que les produits n’aient pas été livrés par l'entreprise Thé Shéjoma avant réception dudit courrier.
D’après l’article L121-21-4 du Code de commerce, l'entreprise Thé Shéjoma s’engage à rembourser à l’acheteur les sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle la société est informée de la décision du consommateur de se rétracter. Néanmoins, l'entreprise Thé Shéjoma peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces produits. La date retenue est celle du premier de ces faits.
ARTICLE 8 - Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande. Aucun colis ne sera expédié avant la réception des fonds.
Il est possible de régler la commande par pay pal ou chèque.
Par PayPal
Il s’agit d’un mode de paiement sécurisé qui permet de payer par carte bancaire sans en communiquer le numéro au marchand. Il n’est pas obligatoire de posséder un compte personnel PayPal pour effectuer le paiement.Les conditions générales de vente de PayPal que vous pouvez lire sur le site www.paypal.fr seront alors applicables .
Veillez, lors d’un paiement via PayPal, à bien vérifier l’adresse indiquée dans la page « Détails de la transaction », celle-ci ne pouvant en aucun cas être modifiée ultérieurement.
Par chèque
En cas de paiement par chèque (moyen de paiement admis dans le cadre de commandes passées en France ), celui-ci doit être émis à l'ordre de l'entreprise Thé Shéjoma, et adressé à «l'entreprise Thé Shéjoma, F-68220 Hagenthal le Bas ».
La commande sera traitée par nos services dès réception du règlement. Les articles seront réservés pendant une période de 5 jours ouvrables. Au-delà, et sans confirmation de paiement de la part de l’acheteur, la commande sera annulée. L’encaissement est réalisé dans le mois suivant la réception du chèque.
La commande sera traitée par nos services dès réception du règlement. Les articles seront réservés pendant une période de 5 jours ouvrables. Au-delà, et sans confirmation de paiement de la part de l’acheteur, la commande sera annulée.
A l’intérieur du colis, l’acheteur disposera d’une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
La validation du paiement entraîne l’envoi du colis à l’acheteur.
La validation du paiement sera considérée comme effective après validation du centre de paiement bancaire et acceptation du paiement de la part del'entreprise Thé Shéjoma .
Si certaines validations se feront directement, l'entreprise Thé Shéjoma se réserve le droit de bloquer toute commande suspicieuse, afin de vérifier de sa crédibilité. Dans ce cas, un courriel informant l’acheteur de cette action lui sera transmis et la commande restera bloquée jusqu’à réception des documents justificatifs suivants :
- une photocopie recto-verso de la pièce d’identité ;
- un justificatif de domicile.
En l’absence de réception des documents justificatifs dans un délai de 48 heures, ou dans le cas où les documents justificatifs seraient jugés non conformes, l'entreprise Thé Shéjoma se réserve le droit de refuser la validation du paiement.
ARTICLE 9 - Droit de retour
Conformément aux dispositions de l’article L 121-21 du Code de la consommation, les consommateurs bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour faire retour du produit à l'entreprise Thé Shéjoma, pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
S’agissant d’un délai franc, s’il expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, le cachet de la poste faisant foi.
La notification de rétractation se fait par l'envoi d'une lettre en recommandé avec accusé de réception.
( l'entreprise Thé Shéjoma n'est en revanche pas tenue de rembourser, et donc ne remboursera pas, les frais supplémentaires si l’acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par l'entreprise Thé Shéjoma .)
Il est précisé qu'un produit ayant bénéficié d’un avantage promotionnel sera remboursé au prix réellement payé par l’acheteur ou qui aurait du être payé s'il ne répond plus aux conditions pour en bénéficier.
Il est rappelé que le Client supporte l’intégralité des coûts de renvoi en cas d’exercice de son droit de rétractation.
A cet effet, un formulaire type de rétractation est mis à la disposition du consommateur dans la page d'accueil (Formulaire de rétractation) , conformément à l’article L121-17 du Code de la consommation.
L’acheteur sera remboursé de son achat après réception du produit par l'entreprise Thé Shéjoma, dans un délai de 14 jours maximum suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, avec le moyen de paiement correspondant à celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf volonté contraire de l’acheteur.
Les retours sont à effectuer à « l'entreprise Thé Shéjoma - Service vente par correspondance,
F-68220 Hagenthal le Bas » dans leur état d'origine et complets (emballage intact, thé non utilisé), et accompagnés d’une copie de la facture.
Les articles retournés incomplets, abîmé ou endommagés par l’acheteur ne sont pas repris.
En aucun cas le service de vente par correspondance de l'entreprise Thé Shéjoma n’est tenu de reprendre les articles de l'entreprise Thé Shéjoma achetés sur un autre Site de vente en ligne ou chez un revendeur agréé.
ARTICLE 10 - Garantie
Les produits non alimentaires fournis par l'entreprise Thé Shéjoma bénéficient de la garantie légale prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à l'entreprise Thé Shéjoma qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à « l'entreprise Thé Shéjoma, F-68220 Hagenthal le Bas » dans un délai de 30 jours suivant la livraison.
ARTICLE 11 - Responsabilité
L'entreprise Thé Shéjoma, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens ; Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
La responsabilité de l'entreprise Thé Shéjoma ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
- dépassement des délais de livraison du à des données manquantes ou erronées sur la fiche d’identification,
- mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie de l'entreprise Thé Shéjoma est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Selon l’article L. 138-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où un tiers désigné par lui et autre que le transporteur proposé par le professionnel prend physiquement possession des biens. En revanche, lorsque le consommateur confie la livraison à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le transfert des risques s’opère lors de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site de l'entreprise Thé Shéjoma sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de cette première et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores sous peine de constituer un délit de contrefaçon.
Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de l'entreprise Thé Shéjoma
ARTICLE 13 - Données à caractère personnel
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion, du paiement des commandes et de la livraison. La livraison étant effectuée par le service So Colissimo, les données nominatives sont communiquées au transporteur afin de permettre le suivi de la commande et convenir d’un éventuel dépôt en relais en cas d’absence de l’acheteur à son domicile lors de la livraison. En cas de piratage des données à caractère personnel, la responsabilité de l'entreprise Thé Shéjoma ne saurait être engagée.
Conformément à ladite loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé et peuvent être utilisées par l'entreprise Thé Shéjoma à des fins d’information et de promotion de ses propres produits.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à l'entreprise Thé Shéjoma. A noter que les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
Les champs figurant dans les formulaires qui sont marqués d’un astérisque doivent être remplis obligatoirement ainsi que les informations relatives aux commandes. Ces informations sont nécessaires pour que le Vendeur puisse traiter les commandes du Client et fournir les différents produits ou services proposés.
ARTICLE 14 - Archivage – Preuve
L'entreprise Thé Shéjoma archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de l'entreprise Thé Shéjoma seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
ARTICLE 15 - Règlement des litiges
L'entreprise Thé Shéjoma ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés ou de leur utilisation anormale.
Conformément à l’article 3 du Règlement Rome I du 17 juin 2008, lorsque l'entreprise Thé Shéjoma dirige ses activités vers l’Etat où le consommateur à sa résidence habituelle, l'interprétation et l'exécution des présentes, ainsi que tous les actes qui en seraient la suite ou la conséquence, quels que soient le lieu de livraison des produits, le lieu de passation de commande, la nationalité de l'acheteur et son adresse, seront soumis au droit français, à condition que ce dernier ne nuise pas au consommateur, en respect avec l’article 6.2 dudit Règlement.
En cas de litige, dans le cadre de l’Union européenne et conformément à l’article 16 du Règlement européen du 22 décembre 2000, le consommateur peut choisir de saisir soit les tribunaux de l’Etat de sa résidence, soit les tribunaux de l’Etat où est domicilié le professionnel. L’article 17-1 dudit règlement prévoit également la possibilité d’insérer une clause attributive de juridiction d’un autre juge après la naissance du litige.
En revanche, lorsque le litige concerne l’e-commerce hors Union européenne, les conditions de droit commun s’appliquent, à savoir l’article 42 du Code de procédure civile qui désigne le juge du domicile du défendeur.
Le Client est informé que selon l’article L534-7 du Code de la consommation, il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.